x
conditions générales de vente
Article 1 : généralités
− Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de ventes.
− Toute conditions contraires qui pourraient être stipulées par le donneur d’ordre dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance, nous sont inopposables et réputée non écrites à notre égard.
Article 2 : définitions
Aux fins du présent contrat, on entend par :
− « donneur d'ordre », la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d'ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire ;
− « transporteur », la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes qui s'engage en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l'article 1er, à titre onéreux, un groupe de personneset leurs bagages, d'un lieu défini à destination d'un autre lieu défini ;
− « conducteur », la personne qui conduit le véhicule ou qui se trouve à bord du véhicule dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue ;
− « membre d'équipage », la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'hôtesse, de steward ou de guide ;
− « passagers », les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l'exception du conducteur;
− « départ regroupé » : le donneur d’ordre achète une place à un tarif attractif, partage la navette avec d’autres clients, et accepte la prise en charge et la dépose collective.
− « offres charter » : le donneur d’ordre achète une place à un tarif très attractif dans une navette existante, sans exigence d’horaire, partage la navette avec d’autres clients, et accepte la prise en charge et la dépose collective.
Articles 3 : établissement du contrat ou conditions de réservation.
3.1 Chaque commande devra être écrite. La confirmation de la commande se fera par retour du bon de commande dans le délai demandé avec bon pour accord signé.
3.2 Les horaires de départ sont fixés par les cars périer sas et peuvent être modifiés la veille du départ. L’horaire de prise en charge est calculé en fonction de l’heure de convocation indiquée par le donneur d’ordre. Les coordonnées du voyage retour (n° de vol, horaires, aéroport ou gare) doivent nous être communiquées avant le départ aller, et au plus tard 48 heures avant le départ du voyages retour.
3.3 Retard, modification d’horaire ou de numéro de vol : le donneur d’ordre doit nous signaler ces modifications 48 heures à l’avance. En cas de modification de dernière minute, ou si vous ne trouvez pas votre navette, vous disposez d'un numéro de téléphone qui vous est communiqué lors de votre réservation.
3.4 Notre service de réservation, le 0800 808 703 (appel gratuit depuis un poste fixe) est ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.
3.5 En raison des difficultés dues à la circulation, nous nous réservons le droit d’arriver 15 minutes après l’horaire inscrit sur le billet de transport.
3.6 Les cars périer sas se réserve la possibilité de sous-traiter l’exécution des services définis aux conditions générales. Dans ce cas, nous gardons vis-à-vis du donneur d’ordre l’entière responsabilité des obligations découlant du présent contrat.
Article 4 : informations et documents à fournir au transporteur
Préalablement à la mise à disposition de ou des véhicules au groupe constitué, le donneur d'ordre fournit au cars périer sas par écrit, les indications suivantes :
4.1 Dates, horaires et itinéraires :
− la date, le lieu et l'heure de convocation
− les éventuels points d’arrêts
− l'exigence particulière d'itinéraire.
− Et tous les renseignements complémentaires qui pourraient aider les cars périer sas dans la réalisation de leur prestation.
4.2 Composition du groupe à transporter :
Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe,
⇒ le nombre maximum de personnes à mobilité réduite dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
⇒ le nombre maximum de personnes de moins de dix huit ans dans le cadre d'un transport en commun d'enfants et le nombre d'accompagnateurs.
4.3 Nature des bagages :
− le poids et le volume global approximatifs ;
− la préciosité et la fragilité éventuelles ;
− les autres spécificités éventuelles.
4.4 Moyen de communication :
- Le donneur d’ordre doit fournir aux cars périer sas les coordonnées téléphoniques qui permettent de le joindre à tout moment (24 H/24 et 7j sur 7).
Article 5 : matériel de transport
5.1 Le transport s'effectue au moyen d'un ou de plusieurs véhicules adaptés à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d'ordre.
5.2 Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement, la carte violette ou la carte grise de chaque véhicule.
5.3 Les caractéristiques de chaque véhicule doivent être compatibles avec le poids et le volume des bagages prévus.
5.4 Le ou les véhicules sont en bon état de marche et répondent en tous points aux obligations techniques réglementaires.
5.5 Chaque véhicule est assuré en responsabilité civile illimitée vis-à-vis des personnes transportées. Les assurances garantissant l'assistance et le rapatriement sont facultatives et peuvent être souscrites individuellement.
5.6 Les personnes transportées sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.
Article 6 : sécurité à bord du véhicule
6.1 cars périer sas est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers, du véhicule.
6.2 Le conducteur prend les mesures nécessaires et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, ceux-ci sont tenus de les respecter.
6.2.1 Des arrêts sont possibles, laissés à l'initiative de cars périer sas ou du conducteur, pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités.
6.3 Pour les véhicules dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l'obligation du port de la ceinture de sécurité. Sauf exceptions prévues au Code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque passager adulte et enfant.
6.4 S'il s'agit d'un groupe accompagné, cars périer sas, comme le conducteur, doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d'organisation ou de surveillance dont la nature doit être précisée.
6.5 Si le véhicule en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d'équipage.
6.6 Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les véhicules. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transporteur.
Article 7 : bagages
7.1 chaque bagage, à l’exception du bagage à main, doit être placé en soute. Ces bagages qui accompagnent les passagers, doivent faire l'objet d'un étiquetage permettant d'en identifier le propriétaire.
Article 8 : exécution du contrat de transport
8.1 Les cars périer sas se réserve la possibilité de sous-traiter l’exécution des services définis aux conditions générales. Dans ce cas, nous gardons vis-à-vis du donneur d’ordre l’entière responsabilité des obligations découlant du présent contrat.
Article 9 : Prix et facturation
9.1 Nos factures sont établies en euros TTC, selon les taux de TVA en vigueur.
9.2 Le prix du transport est fixé par le devis remis au donneur d’ordre et établi sur la base du tarif en vigueur au moment de la remise du devis.
9.3 Le prix du transport est susceptible de révision en cas de fluctuation du prix du carburant. Cette modification éventuelle du prix sera dans ce cas notifiée le jour de la réservation.
9.4 La facturation est conforme à la commande. En cas de modification du parcours (autoroute A14) et de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur sa feuille de route et les fera signer par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre sera facturé de ces augmentations conformément aux tarifs en vigueur.
9.5 Lors de retard, modification d’horaire ou de numéro de vol, le prix du transport restera dû si nous n’avons pas été prévenus, le donneur d’ordre n’aura droit à aucun dédommagement ; les heures d’attentes seront facturées selon le tarif en vigueur.
Conditions de règlement
Les factures sont payables au plus tard la veille du voyage.
Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt légal en vigueur.
Clause pénale
En cas de mise en recouvrement amiable ou judiciaire, il sera perçu en sus des frais, dépens et intérêts, une somme forfaitaire égale à 10% de la facture.
Frais d’annulation
On entend par « date de départ », le jour et l’heure indiqués au bon de commande. Le donneur d’ordre est responsable, sauf cas de force majeure, de l’annulation du transport. Dans ce cas, l’indemnité due au transporteur est égale :
-à la moitié du prix du transport prévu si la réservation n’est pas annulé 48 heures avant le transport,
-à l’intégralité du prix du transport prévu si la réservation n’est pas annulée 24 heures avant le transport.
Article 10 : responsabilités.
10.1 responsabilité du donneur d’ordre
Toute détérioration constatée sur le véhicule et causé par les passagers fera l’objet d’une facture des frais engagés au remplacement ou sa mise en état.
Le donneur d’ordre est responsable de ses affaires personnelles et ne peut poursuivre le cars périer sas en cas d’incident.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Il appartient au donneur d’ordre et aux voyageurs de le vérifier. cars périer sas se réserve la possibilité de tout recours éventuel à leur encontre en cas de non-respect de cette disposition.
cars périer sas n’est pas responsable des objets laissés par le(s) voyageur(s) dans les véhicules.
Conformément au décret n°92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer à bord des véhicules.
Conformément au Code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord des véhicules.
Toute modification du trajet de la part du donneur d’ordre ou du voyageur incombe à sa responsabilité.
10.2 responsabilité du transporteur
cars périer sas est garant de la conformité de l’organisation du voyage avec les différentes réglementations (circulation, code de la route, durée du travail, temps de conduite et de repos, amplitude, etc.). Le donneur d’ordre et les voyageurs sont tenus de ne donner aucune instruction écrite ou verbale susceptible d’entraîner des infractions, faute de quoi leur responsabilité civile et pénale serait recherchée.
cars périer sas répond vis-à-vis des tiers, y compris des voyageurs, des dommages corporels ou matériels dans la mesure où la loi française le rend responsable de ces dommages dans le cadre du contrat de transport et dans les limites contractuelles fixées.
La responsabilité de cars périer sas couvre les dommages corporels causés aux voyageurs depuis la montée dans le véhicule depuis la montée jusqu’à la descente, ces deux actions comprises sauf les dommages causés par la faute du voyageur ou par la nature des bagages ou de leur emballage.
cars périer sas décline toute responsabilité pour tous les dommages causés par le retard dû aux intempéries ou aux aléas de la circulation routière ainsi que des retards ou modifications de vols dûs aux compagnies aériennes.
Article 11 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Toutes réclamations devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception. Pour tout litige, le Tribunal de Commerce du Havre sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. La loi applicable au contrat est la loi française.
Article 12 : GARANTIES ET EXIGIBILITE
cars périer sas se réserve le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures. Le non paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.